interprétariat au bénéfice des institutions judiciaires depuis l'année 2020 et qu'il est inscrit sur la liste des traducteurs interprètes prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il rappelle son expérience, notamment auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, et ses diplômes.

Mme [D] fait valoir qu'elle est inscrite depuis le 19 décembre 2013 sur la liste des interprètes et traducteurs prévue par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de Seine-et-Marne, jugeant en premier ressort, à quinze ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et violence aggravée, la cour d'assises ayant prononcé la confusion de cette peine avec celle de

des Alpes-Maritimes, à 16 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme commis les 8 et 11 juillet 1987 et 1er août 1987 ; 2) le 18 septembre 1990, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à 12

arrêt de renvoi du 28 mai 1988 et que les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes postérieurs, accomplis dans le cadre de la procédure préparatoire aux sessions d'assises

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance renvoyant Rida Y... devant la cour d'assises

Jérôme Y... dit Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 19 janvier 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols

correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises

contrat étaient maintenus, et que la modification des fonctions et tâches résultait nécessairement des préconisations du médecin du travail ayant indiqué l'impossibilité d'occuper une posture prolongée assise

la Convention d'assurance chômage agréée du 6 mai 2011 viole donc la loi, et ne peut en cela être opposé aux cotisants, en ce qu'il prévoit que "les contributions des employeurs et des salariés sont assises

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE pour délit connexe de proxénétisme

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-et-GARONNE, en date du 6 novembre 2001, qui a condamné, le premier, pour vol avec arme et avec violences, à 20 ans de réclusion criminelle, le second

Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 septembre 2004, qui, pour viols, agressions sexuelles, agressions sexuelles et vol aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration

assujetti Jacqueline X..., épouse Y..., de février 2000 à décembre 2005, la juridiction de céans ne saurait cependant faire abstraction de l'élément nouveau que constitue l'arrêt rendu par la cour d'assises

1990 ; "aux motifs que le maintien en détention de Jacques X... est nécessaire pour préserver l'ordre public gravement troublé par les infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant la cour d'assises

Christophe contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mai 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation de viol et

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 21 novembre 1991, qui, pour viol aggravé et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période