du livre VII du code de la consommation.

du livre VII du code de la consommation.

du livre VII du code de la consommation.

Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B C épouse D demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

1792 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient la garantie décennale de la société Aera pour les désordres affectant le réservoir incendie, tout en constatant que, lors de la réception des

J... par la société Axa France vie de faire souscrire un contrat de compte à terme auprès de la société Private Estate Life, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ que le mandataire

Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. " Aux termes de l'article L. 228-6 de ce code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation de document, défaut de motifs, manque de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

n'est pas contestée " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris de la violation des articles 432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ;

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

mettant en danger la vie publique.