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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968c
20 juin 2007
20 juin 2007
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles R. 517-7 du Code du travail et 58 du Nouveau Code de procédure civile que
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa30ed009f81000890dd0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992a81d302277d8e8c24
22 avril 2022
22 avril 2022
[R] les sommes de 35.000 euros et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers de'pens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034b698696783a24a814990
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[T] suite à son licenciement dans la limite de six mois, - Ordonner l'application des articles 1153 et 1154 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6699587f07d408f8d4c13bcb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner les consorts [V] aux dépens.
Source officielle21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleRéférés
686819344965b5d9df313ec0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les
Source officielleChambre 1
DTA_2101929_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article UG6 qui viennent d'être rappelées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile
Source officielle6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en tant qu'ils ne sont pas fondés, Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538886513cb5adff943743
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, mentionnée par l'assignation, ne répondant pas aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile et les époux [V] ne pouvant invoquer le 3° dudit article pour pallier leur manque de diligence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e9b201587f74be02d0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 4412-11 et suivants du code du travail ; - l'article R. 4412-11 du code du travail prévoit que le risque que présente un agent chimique dangereux doit être supprimé ; - l'employeur ne démontre pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c9004399d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[L] [V] à payer à M. [E] [B] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Déboute M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19776cff766e94e38a96
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L 1235-1 du même code, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c02
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officiellePage 89 sur 563