Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2300379_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe à la présidente du conseil départemental de s'assurer que les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
II.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
3 avril 2025
Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
5 juin 2019
et la position III.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09948
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] [M] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
III. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire M. [D] [J], partie perdante, supportera les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur quoi : Outre les articles R 441-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale précités, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
11 octobre 2018
564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article R142-17 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, et de l'article R142-1-A II du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du III de l'article 1651 A du code général des impôts : " () Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0520REP001280687
20 mai 1992
20 mai 1992
(Annexes II et III respectivement).
Source officielle1ère chambre
DTA_2304161_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 1-6
6866152111adae0daca532cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
II - SUR LE PRÉJUDICE DE MME [Z] [H] L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 89 sur 210