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52 464 résultats pour « Article REF 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00442

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2106011_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

de l'article (L 122-14-4 2ème alinéa) du code du travail dans la limite des 6 mois prévus par la loi, le conseil de céans fournissant une copie certifiée conforme du jugement à intervenir à l'organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506541_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301333

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310143

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215491_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201413_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eed

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952e5cdc6046d47cec66e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139d2

Cassation

2 octobre 2003

2 octobre 2003

d'application l'article L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'un salarié licencié qui a sollicité sa réintégration dans l'entreprise demeure éligible, peu important qu'il ne l'ait pas encore

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3850

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221316

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a transmis à la Commission plusieurs courriers par lesquels, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202938_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200560_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle