Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

L .430-6. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-6 du même code : " Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5,

et ne peuvent donc invoquer le bénéfice de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation ; que leur comportement porte atteinte tant à la tranquillité publique qu'à la sécurité de

Toutefois, les dispositions des articles L. 2193-11 et R. 2193-11 et suivants du code de la commande publique relèvent des titres IX des livres 1er des parties législative et règlementaire du code de la

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Montigny-le-Bretonneux versera à Mme C veuve B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 6.

de l’Ain une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme

d'application l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'enregistrer sa demande

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; elle reprend les moyens invoqués dans la requête et soutient

L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.