Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ; "aux motifs que l'article 1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi

TENU AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QUE LES FAUTES

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

L.8221-5 du Code du travail.Moyens produits au pourvoi n° Q 13-23.870 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Top office.

de quitter le territoire français ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 432-13

584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES SONT RECEVABLES ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 29

23 de la loi du 13 janvier 1983 et l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi plusieurs préjudices évalués dans leur intégralité à la somme 74 580 euros.

Le 13 décembre 2021, un incendie est survenu dans les locaux occupés par la SARL RED BIKE, la SAS SKYMOTO et la SAS AZUR MOTORS et loués par la SAS ITALMOTO.

, après avoir exclu l'application de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, en retenant que l'incendie ne s'était pas propagé depuis l'appartement de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs

de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de

Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

R. 431-13 du code de l’urbanisme doit être écarté. 11.