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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L121-12 du Code des assurances français.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le salarié mis à disposition dans une entreprise par contrat de mission temporaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire, aux termes de l'article L1251-1 du code du travail.
Source officielleJuge de l'exécution
67fd7e97e85d0474bddbd228
4 avril 2025
4 avril 2025
d’Appel de Paris en date du 14 septembre 2023 ; que cette décision a été signifiée le 13 octobre 2023, de sorte qu’il constitue un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du Code des Procédures
Source officielleJCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’analyse du bon de commande révèle que celui-ci ne remplit pas les conditions de l’article L121-17 du code de la consommation au vu des nombreuses omissions qui portent sur des éléments substantiels de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC000754903
1 février 2007
1 février 2007
Par un arrêt du 12 octobre 2004, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis sur le fondement de l’article L131-4 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
21 mars 2011
L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, qu'en tout état de cause, même en ce cas, la loi ne met pas à la charge de l'animateur de réseau l'étude du marché local, ni une étude de rentabilité, le candidat
Source officiellechambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
000 euros au titre de son préjudice économique et du trouble de jouissance, - 3 000 euros au titre de son préjudice moral, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de Madame [A] recevable. 3) Sur la demande de liquidation d'astreinte Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures
Source officielle16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
12 mars 2015
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110387
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS BSB sollicite du tribunal, au visa des articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, L. 721-3 du code de
Source officiellePage 89 sur 95