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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
60325f55bdf62c946b89c54c
15 février 2018
15 février 2018
[Z] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête préalable prévue à l'article L11-1 du même code.
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.212-1 et R 212-2 du Code de la Consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
17 novembre 2015
conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33
4 août 2022
4 août 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière
Source officielleChambre civile Section 2
6319869c51eeae4f1309d08d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[T] [V] et Mme [U] [C] épouse [V] à verser au syndicat des copropriétaires 'les [Adresse 7]' la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32150
2 avril 2015
2 avril 2015
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
1151-2 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [R] ET MADAME [U] [O]: En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
Source officielleChambre 1-9
5fe1d783d0bac934698645ed
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elle affirme que la société SEVEL ne l'a jamais assignée en justice, et qu'en vertu de l'article 2952 § 2 du Code civil italien, l'action de la société EUROPE T est prescrite, car elle ne l'a appelée en
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le salarié mis à disposition dans une entreprise par contrat de mission temporaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire, aux termes de l'article L1251-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
20 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative
Source officielle1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac8
18 avril 2023
18 avril 2023
710,86'euros pour les travaux de remise en état des existants ; - 2 000'euros au titre du préjudice de jouissance ; - 4 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] [B] 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 89 sur 96