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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452
10 mars 2010
10 mars 2010
L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
- chaque salarié a demandé le règlement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la garantie de l'AGS et la prise en charge des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE".
Source officielle19e chambre
642e76138b510604f5bc2061
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 décembre 2022, Monsieur [G] [S] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielleChambre civile
62f34a2282b27805d4d3c0a2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L. 122-14-2 du code du travail sont ainsi applicables au salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé et dont le licenciement a été décidé, comme le confirme son droit à perception
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635389
28 juillet 1993
28 juillet 1993
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdf3ea43407b9104fda
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle sera donc ordonnée au titre des sommes dues pour les arriérés de charges de copropriété dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la
Source officielleJEX cab 2
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04721
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est
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