113 § 4 du code civil et article 21 de la loi).

Cette nouvelle loi abrogeait l’article 312 du code pénal en ce qui concernait les drogues.

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

  » Article 308 «   (...)

1343-2 du code civil), - condamner la société [1] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a le

de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 167 [du présent code]. 2.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

  » (voir, entre autres, CPT/Inf (2009) 8)   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 26.

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

Lituanie [GC] (n o 74420/01, §§   35 ‑ 37, CEDH 2008). GRIEF 21.

nationales d'agir avec diligence et d'organiser leur système judiciaire de manière à assurer l'exécution dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis ,

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

Ils invoquent l’article 13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

La Cour de cassation rejeta comme mal fondé l’argument du requérant selon lequel une telle limitation porterait atteinte à ses droits garantis par l’article   6 §   1 de la Convention.

Le requérant invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

  Le requérant se plaint également, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, des restrictions à ses visites familiales.   3.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent   : Article 6 § 1 «     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement