Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des

    La loi d’accompagnement (Εισαγωγικός Νόμος) du code civil L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage

    L’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964 ( Kodeks Rodzinny i   Opiekuńczy – «   le code de la famille   ») dispose que, lorsque les droits parentaux ne

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

Il invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

  143-19 du code de la sécurité sociale), le Gouvernement estime que celle-ci ne saurait être considérée comme victime de la violation alléguée, au sens de l'article 34 de la Convention, dans la mesure

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

  » e)     Code du travail, abrogé le 25 mai 2006 Article 110 § 3 «   L'employé conserve son salaire, lorsqu'il remplit, pendant son temps de travail, l'une des obligations publiques

    L’article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 mai 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

    Partant, il y a eu violation de l’article 3 sous son volet matériel. 2.     Sur le volet procédural du grief tiré de l’article 3 de la Convention 43.

Manifestement mal fondée, cette partie de la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

du code de procédure pénale [3] .

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 21.     Le sujet de l’infraction «   1.

Cette nouvelle loi abrogeait l’article 312 du code pénal en ce qui concernait les drogues.

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit   : «   1.

    Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle lui alloue 3   000   EUR à ce titre. B.     Frais et dépens 44.

    Dit , par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8   ;   3.