pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé les articles 145-3, 591 du code de procédure pénale, » Réponse de la Cour 13.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il n'y a pas lieu, compte tenu du contexte familial du litige, d'allouer une indemnité en application des dispositions de l'article 700

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que, dans son testament olographe du 11 juillet 2012, M.

, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

violé l'article 444 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 515-8 du code civil.

L. 113-2 30 du Code des assurances, que sur celui des conditions générales et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'UNE PART la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

condamné la société AXA France Iard a versé à la SARL Impérial Buffet une provision de 55000 euros et une indemnité de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] a fait appeler en cause ceux qu'il a désigné comme ces propriétaires, à savoir MM. [P] [C], [G] [I], et Mmes [T] [Z] épouse [C], [W] [E] et [F] [M]. Il en a été de même pour la S.A.

et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

à l'article 667 du même code.

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de