[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne

[D] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».

R. 511-9 du code de l'environnement.

Adeline les sommes suivantes : * 4 587,31 € au titre de rappel de prime du 13ème mois de 2011 à 2014 inclus, * 458,73 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € à titre de l'Article 700 du Code

et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 9.

CONDAMNER Madame [G] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procure civile.

D'autre part, par un arrêté du 7 octobre 2021, le président de la Métropole a décidé, comme il lui était loisible de le faire en application de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales

Lp 263-9 du code du travail, applicable au moment de la demande, dispose que "le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes,

L. 2241-9 du code du travail.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période