[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.

L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Veolia Propreté Île-de-France à lui verser la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler que

700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article 700 du Code de

concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et l'article L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

L4121 '1 du code du travail, *50 000 euros au titre du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L4121-1 et L4152 '4e du code du travail, *80 000 euros en réparation

- sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Corinne HERMEREL, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

[H] [D] à verser à la banque la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

[E] [N] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Il résulte en outre des articles 114 et 115 du même code d'une part que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

    En février 2005, le jugement du tribunal des finances fut communiqué au tribunal d'instance d'Aurich qui proposa de classer l'affaire en vertu de l'article 153a du code de procédure pénale

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [W] la charge des frais irrépétibles par lui exposés.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.

Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par