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3 533 résultats pour « Article AD 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d81

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d82

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201301

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Le délai subséquent prévu par l'article L 124-5 du code des assurances expirait donc le 1er octobre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Christophe, es qualités, 2. 500. 000 F CFP outre, pour chacune des parties civiles la somme de 60. 000 F CFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03049_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858b9cdc6046d4718cae8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[O] [H] sollicitait du tribunal par ses dernières écritures : Vu les Articles L.217-4, L.217-5, L217-7, L.217-10 et L.217-1 I du code de la consommation, Vu les Articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Par un acte d’accusation présenté le 7 août 1995, en application de l’article   169 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul intenta une action pénale

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0107REP001393788

Admin. suprême

7 janvier 1993

7 janvier 1993

7 janvier 1993 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615604f9e6e2e9d896b0

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Sur la demande au titre des heures supplémentaires impayées et des congés payés afférents Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CA

15e chambre

6349008963d497adffda4362

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895e5

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle ; Vu l'appel interjeté le 13 mai 2003 par la SA DEVINEAU ; Vu les conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300477

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

1147 du code civil comme il a été dit et qui est également invoqué par le syndicat à titre subsidiaire en cause d'appel ; que la société European Homes soutient en premier lieu que la demande en

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff23e523525b14ffd9dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Au visa des articles 1103, 1219, 1231, 1231-1, 1231-7, 1353 et 1793 du code civil, le tribunal a retenu que la société [Localité 13] villa vogue était redevable, au titre des travaux supplémentaires de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3bab271b06820ce16e20

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94bfe9a46d1f5a766f3f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

Source officielle