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4 031 résultats pour « Article AD 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc0040e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 89 sur 202

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f14

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des dispositions de l’article L. 4121 –1 du code du travail l’employeur à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle
CA

17e chambre

631987c051eeae4f1309d3b8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[R] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société France Télévisions aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245ac

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300135_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

que protège l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204932_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Et à le supposer invoqué, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture susvisée : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203144_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

) de mettre à la charge de Mme D les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f0b787c4000862f59b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En cause d'appel, la SCI La Maison Forte et la Fondation Comte et Comtesse [S] seront condamnées aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros à la société Atetra sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou

Source officielle
TJ

Contentieux Général

68716c49d395d6ba9f2a8df3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115596aa7e95fd3fcf7ef5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf806a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203096_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - la communauté de communes des Portes

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035ac2c3237d9104ae783a7

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

700 du code de procédure civile ; -dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile et compatible avec la nature de la cause ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501458_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle