AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6690369e766d1156dbc0040e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 89 sur 202
CTX PROTECTION SOCIALE
66980994b60c111a421b8f14
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L. 4121 –1 du code du travail l’employeur à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielle