R. 311-1-2° du code de justice administrative.

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

Article 2 : La commune d'Ajaccio est condamnée à payer à la CPAM de la Haute-Corse une somme de 4 384,15 euros.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

bénéficiaires des distributions imposables à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

Elle soutient en invoquant l'article L. 1152-1 du Code du travail et l'article L. 1554-1 du même code, qu'elle a été victime du comportement de Didier Y... qui aurait été menaçant et injuriant et qui l'aurait

109 du code général des impôts au 2° du 1 du même article, initialement retenu ; - les autres moyens soulevés par M.

L’article 8, alinéa 2, de l’annexe n o 2 du même code établit que «   le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’ istanza

[R] demandant, aux visas des articles 1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en

La société Maxiloc soutient que cette demande est irrecevable comme n'ayant pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 70 du code de procédure civile ; elle ajoute qu'en tout

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.