les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1

E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la BRED demande, au visa des articles 1103, 1358 et 1362 du code civil et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, à la

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au stationnement ; - elle méconnait l'OAP " 1AUa " ; - elle méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

La capitalisation des intérêts, sollicitée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, ne peut qu'être ordonnée.

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil à compter de la date de l'assignation, 2° la somme globale de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.