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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab9
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b86
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment " les objectifs de développement durable du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N2 de ce règlement doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469597.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X
6137256acd5801467741d89d
22 juin 1994
22 juin 1994
Béatrice X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00864
26 juin 2024
26 juin 2024
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale : 9.
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre des Référés
678177966d34da2cbdcdb075
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Adresse 9] DEMANDERESSE SDC [Adresse 11] [Adresse 5] S.D.C. représenté par son Syndic, la société IFF GESTION, SAS au capital de 320.500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 414
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaefce9a46d1f5a76c98e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ee813ae8501efbbc5376
11 septembre 2009
11 septembre 2009
[H] ; Vu l'arrêt rendu le 9 mai 2005 par la cour d'appel de Toulouse qui a : - confirmé le jugement - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu le pourvoi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31047ed1ea831811259c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par
Source officielle8ème chambre
DTA_2300708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2006116_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 4135-7 du même code : " Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
9 avril 2026
[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
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