AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110470
28 juin 2017
28 juin 2017
X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 89 sur 661
Service des référés
677ecfddb01eea4cf01a4183
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielle