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13 212 résultats pour « Article 320-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110470

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

Page 89 sur 661

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TJ

Service des référés

677ecfddb01eea4cf01a4183

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f9d

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie GAN Incendie Accidents, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c516

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

En premier lieu, selon les pièces au dossier, les trois chèques étaient d'un montant respectivement 31 328, 98 F, 10 000 F et 18 000 F, soit au total 59 328, 98 F, et non 21 918, 20 F, comme indiqué dans

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110545

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

Source officielle
CC

soc

écidé que l'action introduitec/M. Ventre

6079b1919ba5988459c528fe

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 324-2 et L. 435-1 du Code du travail que la composition du comité d'établissement étant calquée sur celle du comité d'entreprise, il incombe au chef d'entreprise ou à son représentant de présider le

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CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163230e3dbed56e5e2c2eca

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04709_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme, que l'Etat du

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CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310017_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Lorsqu’une personne n’a eu que la garde temporaire d’un produit direct d'une des infractions visées au 2 de cet article, elle doit être regardée comme n’en ayant pas eu la libre disposition au sens de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200191

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141236

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, l'administration fiscale peut se référer à des immeubles

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc2f7

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle