Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00756
23 mars 2011
23 mars 2011
présentée plus de quinze jours avant l'assignation en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-7 du Code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309124_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310453_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit
Source officielle2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502002_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305749_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306196_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Lançon en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300085_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309280_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309775_20230808
8 août 2023
8 août 2023
4 de la directive 2013/32/UE et de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307511_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314261_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Mauclair conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00512
6 juin 2018
6 juin 2018
4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement par refus d'application, ensemble l'article 3.6 de cette convention par fausse application
Source officielleciv2
613724dbcd58014677418ec5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303711_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
- elle méconnaît les articles 3.1, 9 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il doit être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée
Source officielle1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance
Source officiellePage 89 sur 195