du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile

L. 2316-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Electro Dépôt France SAS, pour entrave à l'activité

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail ; 4 / qu'il résulte clairement du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 mai 1997 qu'était inscrit comme absent, M.

et du prononcé du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - ordonné à la SA [1] de remettre

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 328, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe d'impartialité

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une lésion d'ordre psychologique survenant plusieurs mois après un accident du travail n'ayant donné lieu à la prise en charge d'aucun trouble mental

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Y... est sans intérêt à critiquer le rejet de sa demande de nullité, dès lors que la cour d'appel se trouvait, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, par l'effet dévolutif

Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1147 du Code civil; 2°) qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, au vu du procès-verbal de réception du 27 mars 1986 qui mettait expressément en cause l'installateur JT Provence dans le retard

les articles 122, 135, 137, 144, 145-2, 185, 207, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat de dépôt criminel décerné le

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résulte de la lettre du 2 octobre 1995 que l'employeur avait convoqué la salariée en vue d'une