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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque
Source officielle13e chambre
60367fb85b95b223579652f6
15 octobre 2015
15 octobre 2015
ses dispositions, - statuant à nouveau, constater l'absence d'éléments de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, - constater l'absence d'éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddf
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L'affaire a été fixée à l'audience du 14 Septembre 2006, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur
Source officielle11ème civ. S1
69d5790ecdc6046d47731533
7 avril 2026
7 avril 2026
659 du code de procédure civile, ce qu’il a fait par courrier du 27 janvier 2026 reçu le 2 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303833_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182
8 avril 2021
8 avril 2021
H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02098
19 octobre 2010
19 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200624_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e220
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le salarié est passé à l'échelon 263 au 1er février 2012, à l'échelon 264 au 1er avril 2015 et passera à l'échelon 265 au 1er juin 2018.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119369_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre de la Proximité
653b59ec502b828318c4e718
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - débouter
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611972
22 mai 1974
22 mai 1974
QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256, 263 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LES PRODUCTEURS SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0611JUD001554507
11 juin 2009
11 juin 2009
L’article 195 du code de procédure administrative dispose : « 1.
Source officielleJuge Libertés Détention
69de85c1cdc6046d473c2627
13 avril 2026
13 avril 2026
articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110057
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d8
25 mai 2016
25 mai 2016
X... au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. X... aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant de la somme de 266 589,03
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officiellePage 89 sur 771