;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l'enregistrement de la déclaration de succession), l'article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Dans l'acte initial, Madame [B] [F] épouse [E] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.

Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, que M.

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[D] la somme de 6000 euros à titre de rappel de salaire jusqu'à sa réintégration, 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subséquent et 200 € en vertu des dispositions de l'article

259 du code général des impôts et non dans celui de l'article 259 A du même code ; - à supposer même qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de réservation mais de location, il ne s'agit pas d'un " contrat

(Charente-Maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.