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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17022d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
salariés rattachés à l'activité en France (23 salariés) devraient être pris en compte pour le seuil de 50 salariés, arguant que l'article L1111-2 du code du travail opère le calcul de l'effectif au niveau
Source officielleChambre 7
68e58aa70e2901d10fa62b5a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande principale L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un
Source officielle2ème Chambre
68e88b303ea43407b9fb9e8b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [T] [G], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 15] (51), et - Monsieur [M] [H], né le [Date naissance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.
Source officielleciv1
Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100140
12 février 2014
12 février 2014
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1971:871
4 février 1971
4 février 1971
228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LESPREVENUS
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