Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption

les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement de payer ou saisie) ou à l'article 2248

229-10 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué refusant

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 511-2 du code de justice administrative et de celle prévue à l’article R. 222-1

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du