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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, alors applicable : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9b
5 novembre 1999
5 novembre 1999
112, 648 et suivants du nouveau code de procédure civile, Vu les articles 1708 et suivants du code civil, - dire et juger irrégulier et en conséquence annuler l'acte introductif d'instance délivré
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613720c2cd580146773ee27c
4 octobre 1988
4 octobre 1988
1788 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1788 du Code civil étant sans incidence sur les obligations respectives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fait application de la majoration prévue par les dispositions de l'article 1728, 1-c du code général des impôts, dès lors que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01013
16 février 2010
16 février 2010
145-2 du code de procédure pénale ; qu'il est invoqué en ce sens les termes de l'arrêt du 16 février 2005 (pourvoi n°04-87-178, bull n°65) ; que, se fondant sur cette décision, il est considéré que cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant des obligations comptables prévues à l'article R. 123-173 du code de commerce, M. [L] fait valoir en premier lieu qu'elles s'imposent à « tout commerçant », ce qu'il n'est pas.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501135_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D la somme de 3 593,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
25 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions la SARL [R] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1134 et 1789 du code civil, que : - dans le contrat d'intégration les usages communément
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c619
29 mai 2001
29 mai 2001
1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
15 avril 2026
15 avril 2026
conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007776420
12 avril 1991
12 avril 1991
et de secours ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04771
5 octobre 2016
5 octobre 2016
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6ce
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 89 sur 1201