Rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter toute autre demande de la société comme mal fondée

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que, par fausse application, l'article L.145-39 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la variation de loyer résultant

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 9 du l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

269 du code de procédure civil, - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile) et que

L 313-3 du code monétaire et financier - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil - condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires et frais

148 § 1 (1), (3) and   (4) in conjunction with Article 146 § 1 of the Criminal Code. 13.

Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 11 de la Convention nationale, destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d'assurance maladie du 5 mars 1996, approuvée par l'arrêté

MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de « casser », sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’arrêté du 29 avril 2026 par lequel le préfet

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [H] [F] et Madame [C] [G] épouse [F] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 22 de

X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié des Houillères du Bassin de Lorraine qu'elles justifient leur choix d'écarter le salarié du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article

Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl Cote d'Azur Routage et M. [I] [T] [I] à payer chacun une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.