CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[R] au paiement de cette somme qui portera intérêt au taux légal, s'agissant d'une indemnité allouée en réparation d'un dommage, à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1231

Source officielle

7ème chambre

DTA_2303736_20250117

Administratif

17 janvier 2025

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a60d

Appel

11 avril 2023

1235-5 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur

Source officielle

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f5b

Appel

11 avril 2024

Dans ses conclusions d'intimé déposées et notifiées par le RPVA le 24 juin 2021, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : Vu les articles 1241 et 1353 du code civil, l'article 9-1 de la

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2107141_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

642e6384826f3a04f52166f0

Appel

5 avril 2023

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad20034fdec52d9ea361

T. Judiciaire

30 avril 2024

Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a60f

Appel

11 avril 2023

Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd208

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2171c549ea05a7cd2bfe

Appel

26 octobre 2022

1231-7 du code civil, le taux d'intérêt applicable étant celui entre un particulier et un professionnel, - dire que les intérêts seront capitalisés annuellement conformément aux dispositions l'article

Source officielle

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

Le présent jugement étant constitutif de droit, les intérêts sur cette somme courront, en application de l'article 1231-7 du code civil, du jour de son prononcé.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205574_20250710

Administratif

10 juillet 2025

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune

Source officielle

8ème chambre

DTA_2102691_20230622

Administratif

22 juin 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03150_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024