, respectivement les 25 et 27 juillet 2005, le bâtonnier de son ordre d'une demande d'arbitrage ; que le président du conseil national des barreaux a désigné, le 13 février 2014, un bâtonnier tiers arbitre

société Groupe Canal plus a formé un recours en annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les limites de sa mission l'arbitre

En l'espèce, Sew fait grief aux arbitres de n'avoir pas satisfait à leur obligation de révélation, en ne divulguant aucune information sur leurs activités d'arbitre et de conseil s'agissant de MM.

. ; qu'elle leur a fait délivrer un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges pour la période antérieure à son acquisition, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés

. ; que celle-ci a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 400,03 euros au titre d'un arriéré de charges, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ;

signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré

; - le 12 février 2018, le Secrétaire Général de la CPA a rejeté la demande de récusation de cet arbitre tout en constatant qu'il aurait dû révéler cette circonstance ; - le manquement par l'arbitre

(l'avocat) ; qu'un litige étant survenu relativement à l'évaluation du complément de prix, les parties ont saisi un tribunal arbitral, qui a désigné un expert ; qu'après dépôt du rapport, un autre arbitre

gleichen Entgelts für Männer und Frauen - Unmittelbare Wirkung - Begriff des Arbeitnehmers - Selbständig tätige weibliche Lehrkraft, die auf der Grundlage einer Vereinbarung mit einer Drittfirma eine Arbeit

jusqu'au 31 décembre 1990, et que la plus-value apportée par lui au local en raison des travaux ou améliorations qu'il y avait réalisés serait évaluée par arbitrage; qu'après dépôt du rapport du tiers-arbitre

Par une sentence partielle du 26 juillet 2019, l'arbitre unique a retenu sa compétence à l'égard des demandes principales de la société Aster et l'a écartée à l'égard des demandes reconventionnelles de

des règles de procédure distinctes ; Sur la recevabilité de l'appel formé au greffe du Tribunal de commerce Attendu que Guy L... sollicitait du président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre

sentence arbitrale rendu le 23 juillet 1985 dans un litige l'opposant à la société Chantiers navals du Nord Van Praet, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien qu'il fût constant que l'un des arbitres

. ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'arbitre avait, en présence des parties, arrêté les modalités de communication des pièces entre celles-ci, ainsi que le cas échéant des mémoires complétant les

de la société SNEV au 31 décembre 1993 et s'engageaient à prendre en charge tout passif nouveau non comptabilisé à cette date ou insuffisamment provisionné ; que, par une seconde sentence, les arbitres

croissance", dit multisupports, c'est-à-dire permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer

déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 5 septembre 2008 rendue par le Tribunal Arbitral de Paris composé de Monsieur [F], président, et Messieurs [J] et [R], arbitres

AA... et la SCI TILIA ont formé un recours en annulation de la sentence en faisant valoir que la convention d'arbitrage est nulle, et que les arbitres ont méconnu la mission qui leur avait été conférée