, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIERE Madame Charlotte VALLÉE DÉBATS En chambre du conseil le 06 Juin 2025 date à laquelle l’affaire

2 / le vol commis par le salarié au préjudice de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le vol litigieux aurait concerné un "téléviseur de faible valeur

Elle soutient que : - cet avis lui préjudicie ; - cet avis est entaché d'erreur d'appréciation au regard de sa valeur professionnelle.

PRECITE, LA PLUS-VALUE SOIT REPARTIE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR L'ANNEE 1973 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION.

. ; que la perte de revenus soufferte par la veuve elle-même s'élève donc à 14 720 x 50% x 9,793 (valeur de l'euro de rente viagère au décès de son mari) = 72 076 euros dont il convient de déduire le montant

coupable de fausses déclarations de récolte ; "aux motifs que les inspecteurs de la direction générale des impôts ont constaté des différences importantes dans les quantités reconnues au titre de l'année

.., divorcée Y..., qui a déclaré être responsable de fait de la société ; qu'ils y ont saisi (...) au total 1 011 contrefaçons estimées de gré à gré par les Douanes en présence de la prévenue à une valeur

pouvait produire aucun effet sur la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs

B au titre du SFT et réclamée par la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre constitue une erreur de liquidation et non une décision accordant un avantage financier.

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain Y... coupable d'avoir exporté sans déclaration régulière 1 451 bovins vivants vers la Suisse, marchandises prohibées, d'une valeur

La moyenne arithmétique des trois méthodes d'évaluation (valeurs comparatives ou statistiques : 30 579 euros ; valeur par la méthode des surfaces pondérées : 29 877, valeur de l'investissement locatif

Bioprim a confié à la société Fiduciaire nationale d'expertise-comptable (la société Fidexpertise) l'établissement de ses déclarations fiscales ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la taxe sur la valeur

d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile qui critiquait l'établissement du bilan pour l'exercice 1988 par référence à l'année

Annie TAILLARD et Valarie JANOUEIX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Marie-José CAUBIT, Avocat au barreau de BORDEAUX, 12o / Madame Sophie X... épouse C..., née le 16 Juin 1957 à ARCACHON

les mois de janvier 1988 et d'octobre 1989, Christian A... a démarché à leur domicile neuf personnes, dont certaines étaient d'anciens clients de Worms Gestion pour leur conseiller la souscription de valeurs

E D et Mme A B épouse D, représentés par Me Gelpi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand

à la charge de la société avait été calculée sur la base d'une valeur vénale de 100 302 316 F (15 290 989 euros), a retenu ce montant pour le calcul de la valeur locative des terrains ; que les bases

[Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au