la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Bruno Touat des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés; que Bruno Touat qui était domicilié en Allemagne

définition de tels crimes, qu'il n'émettait donc aucune "contestation" de ces crimes au sens de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, l'auteur ne faisant que référence au point de vue des allemands

l'aide d'une considération subjective radicalement inopérante et viole le principe fondamental de notre droit ci-dessus exprimé, ensemble l'article 906 et l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

motifs qu'il est établi que les quatre filles X... ont fait l'objet de placements hors de leur milieu familial perturbé, tout particulièrement Dominique, qui a passé plusieurs années de sa vie en Allemagne

Y... qui a été engagé par la société Sérigal en qualité d'imprimeur le 3 décembre 1977 a démissionné le 30 octobre 1982 pour travailler au service de la société Depro, installée en Allemagne ; que réembauché

jamais empêché un industriel cupide de vendre une usine de trichlorure de phosphore au Nigeria...et d'en faire profiter l'Irak sous forme de gaz de combat", se rapportaient manifestement à l'entreprise allemande

GMBH - Co KG, société de droit allemand, dont le siège est 1/3 Speditionstrasse ... 1 (Allemagne), 2 / de la société à responsabilité limitée Hein Y...

Le requérant n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'il ferait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire allemand définitive ou insusceptible de recours, ni que l'Allemagne serait susceptible

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande

ALLEMAGNE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique ses arrêts dans les affaires Sahin c. Allemagne (requête n o 30943/96) et Sommerfeld c.

A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de l’intéressé avaient été enregistrées en Allemagne les 26 juin 2016 et 8 octobre 2018, a saisi les autorités allemandes

Stocké se prétend victime d'une collusion entre les autorités allemandes et M. Köster, destinée à le ramener contre son gré en République fédérale d'Allemagne en vue de son arrestation.

Le 8 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge.

Le 8 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité préalablement l'asile en Italie et en Allemagne.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes