margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 27 October 2025   FIRST SECTION Application no. 28092/23 Branislav ADAMČO

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté par la SELEURL CABINET ADAM

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté par la SELEURL CABINET ADAM

EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC), venant aux drois de la STE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 74, Rue de la Fédération - 75015 PARIS Représentée par Maître ADAMOU , avocat au barreau

Souteyrand ; - les observations de Me Adamou substituant Me Bidois pour les requérants présents. Une note en délibéré, présentée pour M. C a été enregistrée le 22 avril 2025.

invoquée par la prévenue, non comparante, qui demandait le renvoi de l'affaire, et prononcé contradictoirement,; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être admis

Velly ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience où l'arrêt a été rendu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis

décision a été rendue après que la cour d'appel en eut délibéré conformément à la loi; qu'il s'en déduit que les magistrats qui ont assisté aux débats en ont délibéré ; Que le moyen ne saurait être admis

demande de la X..., bailleresse des locaux de l'office, réclamant le paiement de diverses sommes dues par l'étude Y..., notamment au titre des loyers, un jugement du même Tribunal, du 17 juillet 1996, a admis

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) a assigné la société Atlantique diffusion mécanique industrielle (société ADMI

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 9 janvier 2001), que la cour d'appel a admis

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de la dégradation volontaire d'un bien ; "aux motifs propres que, "la réalité des violences, implicitement admises

la chaîne qu'il portait au cou, ce qui semble incompatible avec de simples gestes de défense ; que l'expert mandaté par la compagnie d'assurances a constaté que les dégradations qu'elle a en partie admises

d'une part, que les Caisses primaires d'assurance maladie étaient tenues de servir aux victimes ou à leurs ayants droit les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises

d'admettre un lien de causalité entre le préjudice des créanciers et les fautes de la BFE ; et alors, de huitième part, qu'en déclarant que, "au demeurant les créances de ces tiers ont certes été "admises

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

X... dans les liens de la prévention, étant précisé : - qu'il a admis s'être procuré auprès d'un certain P..., qui s'était présenté comme représentant, la marchandise qui s'est avérée provenir du vol

contrat d'entreprise entre la société et Mme E... dite C... était admis par celle-ci et que seul le montant des travaux facturables était discuté ; qu'en retenant cependant que la déclaration de Mme E