Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z..., locataires de deux appartements, à usage professionnel et d'habitation, appartenant aux époux X..., reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1990

L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage

constater que les frais notariés n'étaient pas intégrés au prêt du mois d'avril 1996 et que, s'agissant du prêt du mois de juin 2002, le prêt ayant été souscrit dans l'objectif de financer un immeuble à usage

Il soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a considéré son bien comme un local professionnel alors qu’il s’agit d’une habitation ; - il doit faire l’objet d’une exonération de la

remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts ; - l'administration a estimé à tort que la demande d'exonération portait sur des locaux à usage

à son usage professionnel était dépourvue de motif légitime, faute d'utilité, dans la mesure où cette dernière avait les moyens d'obtenir par elle-même les éléments qu'elle sollicitait et qu'en tout état

du cabinet, de l'importance, de la nature de l'affaire, des intérêts en jeu et de la situation de fortune du client, la facturation d'une seule vacation de 185 ¿ HT n'est pas excessive au regard des usages

pièce intitulée " Etat descriptif des travaux ", établie le 15 janvier 2007 par une entreprise de diagnostic immobilier, précisant que le bâtiment comportait neuf pièces d'habitation et dix pièces à usage

et la répartition entre l'usage privé et l'usage professionnel des véhicules, que la société ne justifiait pas du caractère professionnel des kilomètres pour lesquels elle versait des indemnités kilométriques

janvier 2002, s'est néanmoins fondée, pour le débouter de sa demande de résiliation du bail, sur le non respect de ce texte par le bailleur, a violé l'article 2 du code civil ; ALORS QUE des locaux à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

La valeur locative cadastrale des locaux à usage professionnel et commercial repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe dans une catégorie de locaux

  » Article L. 412-3 «   Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois

Aux termes des premier et troisième alinéas de l’article L. 412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion