AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372688cd5801467742653e
13 décembre 1994
13 décembre 1994
la Monnaie ; que la remise volontaire de la clé de la chambre à la suite d'une méprise de l'employée n'a pas eu pour effet de doter Darcourt de la qualité du client ; qu'il n'avait en effet nullement
Source officiellePage 88 sur 1021
soc
6137234bcd58014677407ebc
7 avril 1999
7 avril 1999
légal de l'article 1184 du Code civil choisi par celui-ci ; que le salarié a préféré cette voie inhabituelle à la voie normale, c'est en effet parce qu'il avait conscience que son employeur n'avait nulle
Source officielle