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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372688cd5801467742653e

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

la Monnaie ; que la remise volontaire de la clé de la chambre à la suite d'une méprise de l'employée n'a pas eu pour effet de doter Darcourt de la qualité du client ; qu'il n'avait en effet nullement

Source officielle

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CC

soc

6137234bcd58014677407ebc

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

légal de l'article 1184 du Code civil choisi par celui-ci ; que le salarié a préféré cette voie inhabituelle à la voie normale, c'est en effet parce qu'il avait conscience que son employeur n'avait nulle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02041_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300712

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

H... veuve X... ne peut valablement invoquer l'absence d'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires qui sont proposées par d'autres copropriétaires, soit M. et Mme E... ; que dès lors,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11185

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

Cette situation, à l’évidence notoire et chronique à l’époque en question, démontre que les autorités responsables des services de santé ne pouvaient ignorer au moment des faits que la vie de plus d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508c

Appel

2 décembre 1999

2 décembre 1999

1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES à PARIS, contenant, notamment, les questions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10886

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

travail à temps partiel le premier du 1er mai 1982 au 19 janvier 2015 date de sa rupture, le second à compter du 1er juin 2007, à ce que soient requalifiés ses contrats de travail en contrats à temps complet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765409f40b42a26419d16

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce même jour, un membre du Comité d'Entreprise mettait à l'ordre du jour une question sur votre "comportement inacceptable" (...)

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQQT S.A.R.L. C LES VAGUESc/S.A

68ef2dc28a85971c3ac200be

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivantes : - 61 133,79 euros au titre du PGE du 5 mai 2020 (n° 220127104511) selon décompte arrêté au 21 avril 2022, avec intérêts au taux contractuel de 0,25 % à compter de cette date et jusqu'à complet

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* La précédente décision portait uniquement sur une obligation de reprendre l'enduit du mur mitoyen et non sur la question de l'accès au fonds [D].

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c75c

Cassation

7 mai 1985

7 mai 1985

FONDEES, EST "TOUJOURS EN VIGUEUR", ET QU'IL RESERVE CERTAINS ACTES AUX MEDECINS EUX-MEMES OU AUX AUXILIAIRES QUALIFIES ; "ALORS QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE L'ARRETE DU 5 MARS 1975 QUI AVAIT COMPLETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fd

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

à toute autre société de déposer une marque telle que la marque HIPPOTEL, un tel dépôt constituant une contrefaçon des marques simple et complexes dont elle est titulaire.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603615c5f7d73679c2d315f1

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, que la Cour ne pourra que prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que le licenciement prononcé le 16 août 2013 étant nul et de nul effet la décision de résiliation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1106DEC001295287

Admin. suprême

6 novembre 1990

6 novembre 1990

  Le tribunal a souligné aussi que la loi en question n'avait nullement privé les propriétaires des biens expropriés de leur droit à une indemnisation appropriée, qu'ils pourraient faire valoir devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

constater que l’URSSAF ne justifie pas de sa forme juridique, - de juger irrecevables les demandes de l’URSSAF, - de surseoir à statuer afin de poser à la cour de justice de l’Union européenne la question

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f68e

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

que la présence des médecins des parties civiles n'était pas contraire aux règles en la matière; "alors, d'une part, que les médecins experts chargés d'examiner l'inculpé peuvent lui poser les questions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308563_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

E n'a pas pris connaissance des brochures en question ni qu'il ne les aurait pas comprises notamment en raison du fait qu'il a pu bénéficier d'un entretien téléphonique en langue tibétaine lui expliquant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC003822697

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Le 13 mars 1992, l’OVAM obtint un permis de construire en vue de l’assainissement des terrains en question.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, l'article 1321-1 de ce code prévoit qu'est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC002600903

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Cependant, il ne contesta nullement le rejet de sa demande dans son pourvoi en cassation auprès du Tribunal suprême, alors qu’il en avait la possibilité. (...)

Source officielle