E... a assigné la société Allianz IARD (l'assureur), garantissant sa responsabilité civile, et l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM), devant le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon

que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première

référé la CCI aux fins de voir ordonner la suspension des poursuites à son encontre sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997, qu'elle a été déboutée de sa demande en première

. # Talbiet għal deċiżjoni preliminari: Tribunal de première instance de Bruxelles - il-Belġju. # Każijiet Magħquda 2/82, 3/82 u 4/82.

#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de première instance de Liège - Βέλγιο.#Απαγόρευση των διακρίσεων: πρόσβαση στην επαγγελματική εκπαίδευση.#Υπόθεση 293/83.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. # Préjudicielle - Beurre d'intervention concentré - Emballage. # Affaire 143/85.

. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de première instance de Liège - Βέλγιο. # Δικαίωμα διαμονής και δημόσια τάξη. # Υπόθεση 98/79.

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 6 avril 2006.#Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH contre Commission des Communautés européennes.

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 26 avril 2007.#Vittoria Tebaldi et autres contre Commission des Communautés européennes.

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.

Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 janvier 2008.#Efkon AG contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.

Ordonnance du Tribunal de première instance (chambre des pourvois) du 10 mars 2008.#Maddalena Lebedef-Caponi contre Commission des Communautés européennes.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 janvier 1997.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 3 juin 1997.#H contre Commission des Communautés européennes.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 juillet 1999.#Luciano Mammarella contre Commission des Communautés européennes.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 11 février 1999.#Carlos Alberto Leite Mateus contre Commission des Communautés européennes.

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 mai 2003. # VOF Josanne et autres contre Commission des Communautés européennes. # Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires

La décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels doit donc être confirmée en l'espèce, comme l'a à bon droit retenu le tribunal en première instance.