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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400101_20240408

8 avril 2024

8 avril 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400133_20240408

8 avril 2024

8 avril 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307863_20240408

8 avril 2024

8 avril 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500043_20250217

17 février 2025

17 février 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600793_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600798_20260317

17 mars 2026

17 mars 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601222_20260417

17 avril 2026

17 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601223_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601365_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601366_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601443_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601623_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601706_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601803_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601848_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602049_20260430

30 avril 2026

30 avril 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602568_20260505

5 mai 2026

5 mai 2026

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406869_20250106

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406916_20250106

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407167_20250109

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

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