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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2204924_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire et capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de la faute qu'il a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
(exemples d'informations à usage interne : notes de service, information envoyée aux collaborateurs, organigrammes, objectifs et données se rapportant aux équipes, caractéristiques techniques, formules
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300376_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
massifs notée sur 10 points ; 6- les fiches techniques (passerelle, granula, béton) notée pour 5 points ; 7- moyens matériels et humains notés sur 5 points ; 8- un planning noté sur 10 points ; 9- les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11c
5 mai 2022
5 mai 2022
avril 2008 au 18 janvier 2009, que la rémunération du temps de pause prévue par l'article 5-4 de la convention collective était incluse dans le calcul du salaire de base du salarié, en application d'une note
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1130DEC005211099
30 novembre 1999
30 novembre 1999
EN DROIT [Note4] 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10294
22 mars 2017
22 mars 2017
indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, un rappel de salaire pour la période de mise à pied, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103824_20230228
28 février 2023
28 février 2023
général définitif du marché des eaux usées des chemins du Roc des Camps et de la Guiranne, dressé le 24 mai 2019 pour un montant total de 94 558,80 euros, ces travaux ne concernent pas le secteur B, et la note
Source officielle.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le constructeur a demandé d'effectuer divers contrôles et d'appliquer les notes techniques internes, afin de trouver l'origine de la panne et de la prendre en charge.
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af5
21 novembre 2006
21 novembre 2006
la cour d'écarter les pièces 5,9 et 21 produites par Pâquerette MARTINS à l'appui de sa demande, s'agissant de documents qui ont été, selon elle, subtilisés par la salariée et qui sont constitués de notes
Source officiellecr
613726a5cd58014677427545
19 octobre 2005
19 octobre 2005
travaux absurdes ou fictifs à une société fictive qui dissimulait l'un de ses proches, - extorsion de cotisations indues à l'association pour financer un voyage effectué avec sa fille, installer internet
Source officielleAvis
CADA:20174075
19 octobre 2017
19 octobre 2017
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la note
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC004359798
31 août 1999
31 août 1999
la date de la décision interne définitive [Note5] .
Source officielleChambre Sociale
62d8ec23af72baeffb335c42
10 mai 2022
10 mai 2022
ne comportait pas d'obligations générales et permanentes relatives à la discipline, à la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise, mais constituait une simple note de communication
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301549_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
groupe hospitalier Bretagne Sud a mis en place le dispositif de signalement prescrit par les dispositions de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, ainsi que cela résulte de la note
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
cette obligation ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes
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