et à l'usage de faux dénoncés à l'encontre de Marotte ; "alors, d'une part, qu'il ressort des constatations de l'arrêt une incertitude, relative àl'existence du faux imputé à Marotte malgré les mesures

en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation en tant que professeur titulaire ou indique les motifs de son éventuel refus, 2°) ordonne les mesures

TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Le 24 octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en Juge chargé du contrôle des mesures

France et Franklin Fueling Systems Limited font grief à l'arrêt d'étendre la mission de l'expert aux 64 stations service énumérées dans le dispositif de l'arrêt, alors, selon le moyen, 1°/ que les mesures

La demande de mesure d'instruction ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un motif légitime.

actions dérivant d'un contrat d'assurance ; Que la cour d'appel ayant constaté qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure

d'expertise a elle-même suspendu le délai de prescription puisqu'aucune disposition de l'article 2239, rédigé en termes généraux, n'impose que la mesure d'instruction soit réclamée par la partie qui a

Le juge dispose en la matière d'une appréciation souveraine pour déterminer le choix de la mesure d'instruction adaptée.

2 et 5 de l'arrêté n° 47 IT du 9 janvier 1954; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 que si les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner une mesure

DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale Rg 21/7976 OCME N° 127 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure

DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale RG 21/07976 OCME N° 149 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure

la preuve d'un motif légitime doit être établie mais que ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions à une mesure d'instruction "in futurum".

à ses conclusions en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la participation sans équivoque et sans réserve à une mesure

d'appréciation quant à la pertinence d'une offre de preuve et de l'opportunité d'une mesure d'instruction il en est autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient pour

Mme Y... est propriétaire ; qu'ayant obtenu, le 7 mai 1986, la désignation, en référé, d'un expert chargé de constater le défaut d'entretien des lieux loués, celle-ci, au vu des résultats de cette mesure

d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier