en 2015, 2019 et 2022 en Chine et scolarisés en France, dont le père est un ressortissant français avec qui elle s’est mariée en 2018 et avec lequel elle est, à la date de la décision attaquée, en instance

greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Bernadette Z...et Monsieur Yves X..., en instance

ce que Mme B, dont le récépissé de carte de séjour a expiré le 27 mai 2019, ne disposait pas d'un droit au séjour et de ce que l'intéressée est séparée de son conjoint et a entamé une procédure de divorce

C... fait également valoir qu’à la date de la décision attaquée, il était en instance de divorce avec Mme A..., la mère de sa fille, et qu’il vivait depuis deux ans avec Mme E..., une compatriote titulaire

total de 796 175 euros, Mme [I] a agi conformément aux clauses du compromis de vente ; qu'elle s'est heurtée à un refus car ses capacités d'endettement étaient trop faibles, alors qu'elle était en instance

G : 10/ 00960 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 1126 X... C/ B...

2006, M Jean Y...et son épouse ont présenté requête en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L 411-35 du Code rural et expulsion de M Philippe Z..., alors conjoint de leur fille en instance

G : 10/ 01357 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 7 du 13 janvier 2010 RG : 08/ 8775 ch no X... Y... X... X... C/ Z...

SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de

application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance

Elle précise que la communauté de vie entre la requérante et son époux a cessé et que le couple est en instance de divorce, et indique que l'intéressée ne justifie d'aucun liens personnels et familiaux

Y... et Mme X... ont signé un procès-verbal d'état liquidatif de leur communauté conjugale, établi en exécution d'un " protocole d'accord " conclu au cours de l'instance en divorce, stipulant qu'il revêtait

Le 19 juillet 2011, Eric Y...a déposé une requête en divorce auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Une instance de divorce par assignation du 11 mars 2025 à l'initiative de Mme [E] [N] est actuellement devant la juridiction compétente.

Le 11 juin 2024, l'intéressé, en instance de divorce, a sollicité un changement de statut et a demandé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Le 19 septembre 2024, M.

logement au Bouscat, il ne lui a rien été proposé d'autre ; - l'assistante sociale du centre de rééducation de la Pignada a fait une demande de DALO pour raison médicale ; - actuellement, elle est en instance

. ***** Par ordonnance de non conciliation rendue le 25 septembre 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé Monsieur Marc X...et Madame Stéphanie

Il admet que résident en Mauritanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans, un frère, une sœur et sa femme avec laquelle, il serait en instance de divorce.