unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que les époux Y..., qui avaient donné à bail à Mme X... des locaux à usage commercial, l'ont assignée en résiliation du bail pour exercice

Bagnols levage, et de l'avoir encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre les dépens, alors, selon le moyen : 1 / que l'option exercée

, que les activités d'enseignement n'ont commencé à se développer que dix mois après la conclusion des contrats et que les bilans de la société Hosaje ne permettent pas de considérer qu'elle aurait exercé

en vigueur de la loi du 17 juin 2008 contre un expert judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure initiée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour des faits se rapportant à l'exercice

producteurs de grains, les taxes parafiscales perçues, en application de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 "dans un intérêt économique ou social", prélevées comme en matière fiscale moyennant l'exercice

Dans sa déclaration de créance, [M] [B] sollicite une créance indemnitaire contractuelle d'une annuité fondée sur l'article 8 de son contrat d'exercice libéral et une indemnité complémentaire.

G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

que si, aux termes de l'article 202, les chambres d'accusation sont investies du droit de faire informer sur tous les chefs de poursuites résultant du dossier de la procédure, ce droit ne saurait s'exercer

secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne Autos de l'exercice

contrat de cession du fonds de commerce de la SARL Le Fournil beaumontois, par l'intermédiaire de la société Courty, aux époux Y..., tout en constatant que le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'exercice

brocante », portée en première page du questionnaire, constituait une fausse déclaration du risque ; qu'il soutenait d'une part que cette mention laissait penser que seules deux activités étaient exercées

G... et la SCI Alençon distribution, sur la circonstance qu'elles n'avaient pas fait valoir devant la juridiction administrative que les recours qu'ils avaient exercés étaient abusifs, cependant que des

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 avril 2015, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

Carence à l'exercer.

II exerçait en dernier lieu les fonctions de « conseiller communication digital key account ». Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

R. 121-33 du code du service national) ; qu'elle "peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission" du volontaire (art.

L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui a relaxé partiellement Nils X... du chef d'exercice

de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale