motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine X... à 9 amendes ; "aux motifs que, "il convient de prononcer autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées

motifs que, le 21 juin 1991, Gérard X..., seul et le visage découvert, pénétrait dans l'agence de Soissons de la BNP ; sous la menace, il se faisait remettre une somme de 33 120 francs par les employés

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de motif économique de licenciement du seul fait que l'emploi

appartient aux juges judiciaires de contrôler si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise du salarié en assurant, au besoin, l'adaptation de celui-ci à l'évolution de son emploi

par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans cette entreprise, constitue une suppression d'emploi

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée au bureau de Sète de la société Budd, a été licenciée pour motif économique

en transports en commun, de sorte que son véhicule ne lui est pas indispensable pour ses besoins tant personnels que dans la recherche d'un emploi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi quelle

[V] conservait un déficit fonctionnel permanent de 10 % du fait de l'infection nosocomiale et était inapte à son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur

est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et conclu avec les collectivités territoriales

Suivant avis du médecin du travail du 2 juillet 2007, il a été déclaré inapte définitivement à son emploi statutaire de pilote de sécurité. 3.

où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues par le même article, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé ; qu'en ne recherchant pas si, postérieurement au deuxième examen

l'impact social lié à une éventuelle non homologation du plan, étant précisé qu'elle emploie quatorze salariés et permet l'emploi de salariés intérimaires, en équivalent temps plein, et qu'en application

X... sur les difficultés de reclassement liées à son âge et au contexte actuel de l'emploi bien qu'il résultât des conclusions du salarié qu'il avait retrouvé un emploi dès le 1er novembre 1996, la cour

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, si le salarié

d'un brevet d'études professionnelles agricoles ; que cependant, si l'employeur ne peut se voir imposer une formation initiale, il a néanmoins l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur emploi

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée

G..., domicilié [...] , 2°/ à l'association AGS CGEA Île-de-France Est, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la commission territoriale de l'emploi