AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8299ba5988459c4bea5
24 juin 1985
24 juin 1985
QU'AVANT DE PROCEDER A UN TEL CONTROLE, L'ADMINISTRATION EST DANS L'OBLIGATION, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, D'AVERTIR EN TEMPS UTILE LE CONTRIBUABLE QU'IL A, A CETTE OCCASION, LA FACULTE DE SE
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PCP JCP ACR référé
69dd36d7cdc6046d471eeb66
13 avril 2026
13 avril 2026
La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
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