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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea5

Cassation

24 juin 1985

24 juin 1985

QU'AVANT DE PROCEDER A UN TEL CONTROLE, L'ADMINISTRATION EST DANS L'OBLIGATION, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, D'AVERTIR EN TEMPS UTILE LE CONTRIBUABLE QU'IL A, A CETTE OCCASION, LA FACULTE DE SE

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36d7cdc6046d471eeb66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b4b

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

RETENIR UNE DATE DIFFERENTE POUR LE POINT DE DEPART DU PREAVIS ; QU'ENFIN SI LA DATE DU 31 DECEMBRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MARQUANT LE TERME DU CONTRAT, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT TOUT A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613360

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

LA DAME X..., QUI VENDAIT DES VETEMENTS PRETS A PORTER, DANS DES LOCAUX SIS A ...

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc0b

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e44e

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

N'A PAS FIGURE EN QUALITE D'INCULPE DANS L'INSTRUCTION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; " ALORS QUE LORSQUE LA DECISION DE NON-LIEU EST BASEE SUR CE QUE LE FAIT CONSIDERE N'A PAS LE CARACTERE

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e237

Cassation

7 mai 1975

7 mai 1975

SON CHEF DE SERVICE POUR LE PREVENIR DE SON ABSENCE, NI CONSIDERER CET AVERTISSEMENT - QUI VISAIT D'AILLEURS TOUTE ABSENCE EN GENERAL- COMME UNE MESURE DELIBEREE TENDANT A EMPECHER L'INTERESSE D'EXERCER

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CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2c0

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

1ER JANVIER 1963, A ETE ETABLI ENTRE NOUS A PARTIR D'UNE SITUATION ARRETEE AU 30 JUIN 1963, DONT UN EXEMPLAIRE CERTIFIE CONFORME ME A...

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c72d

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

NE PEUT EXPLIQUER POURQUOI, CONTRAIREMENT A L'USAGE, IL N'A PAS CONSERVE LE DOUBLE DE SES DECLARATIONS FISCALES ; QU'AU SURPLUS, L'EXPLICATION QU'IL AVANCE ET QU'AUCUN ELEMENT NE CONFORTE EST D'AUTANT

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc7

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

DE CAUSE, LA COMPLEXITE JURIDIQUE DE L'OPERATION ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA BONNE FOI DE CELUI QUI AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR LE DOCUMENT DEVANT SERVIR DE FACTURE DES LA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01484

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

In Elec, relevant de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89644

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

-qu'ayant élevé six enfants il a droit à une bonification pour la retraite de 4 trimestres par enfant élevé, soit au total 24 trimestres.

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CC

cr

6137263dcd58014677424045

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Michel Z..., formateur au CACES de Paul X..., a en effet déclaré préconiser à ses élèves l'emploi de 4 chaînes (une par point d'amarrage), ayant une résistance individuelle d'au moins du poids de la charge

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CC

cr

61372696cd58014677426c93

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Guy, - A... Jean-François, - B...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02345

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

au cours de la période considérée (elle souffre en particulier d'une atteinte aux yeux qui diminue considérablement sa vision), convient être exigeante dans le travail (il « y a une certaine exigence

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c1

Cassation

15 octobre 1964

15 octobre 1964

A Z...

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CC

civ3

607940c89ba5988459c3e80f

Cassation

13 octobre 1967

13 octobre 1967

, A, PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1966, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET FIXE A LA SOMME DE 35 370 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DAME Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301008

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6b3

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

, A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1956 ; QU'IL A, A LA MEME DATE ET DANS LES MEMES CONDITIONS, ACHETE A TERME 9100 FRANCS DE RENTE 3 1/2 % 1952 DONT LE PRIX ETAIT PAYABLE EGALEMENT A LA LIQUIDATION DU

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