n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder à un paiement au titre d'une

À cette date, l'affaire a été renvoyée et le délai pour statuer prorogé de quatre mois, conformément à l'article 195 du décret du 27 novembre 1991. 4.

le contraire, pour écarter la prescription opposée par la caisse, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret

n° 2015-861 du 13 juillet 2015 et R. 725-8 du même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes

infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 et 28 du décret-loi

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret

n° 61-78 du 20 janvier 1961, a été abrogé par l'article 53 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; que la chambre de l'instruction en déduit qu'en raison de cette abrogation, la désignation, pour exercer

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis du décret

du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril 1979, la taxe maritime (élément de la

, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; et alors surtout, qu'aux termes de l'article 21 du décret du 5 mars 1987, les personnels ouvriers des CROUS, lesquels participent

solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination des déchets

[H], à l'occasion de l'exécution de travaux de viabilisation d'un terrain sur lequel se trouvaient des déchets amiantés, qu'il n'était pas établi qu'il savait que ces déchets contenaient de l'amiante et

et reconnues par les parties comme l'ayant été dans des conditions leur permettant d'y répondre, à l'irrecevabilité de l'appel de Me [U] [W] formé le 21 février 2020, rappelant que l'article 36 du décret

[S] [H] de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 3° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Y ajoutant, Déboute M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route et de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application et celle du décret

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route et de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application et celle du décret

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 10 du Code de la route et de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application et celle du décret

chef d'escroquerie, à confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 18 et 30 du décret