MANUEL, CAPITAINE D'UN NAVIRE IMMATRICULE EN ESPAGNE, QUI AVAIT OBTENU UNE LICENCE DE PECHE DELIVREE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES n° 1569 DU 1ER JUIN 1981, S'EST VU

l'attroupement ne se déduit pas nécessairement des causes de sa formation, de son but et des circonstances déterminant les violences auxquelles il se livre ", a retenu qu'en l'espèce étaient réunies les trois conditions

D'ENSEMBLE DU DEBITEUR , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE DEBITEUR N'AYANT RECU QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU MARCHE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGLE DE LA TOTALITE DE SA CREANCE , LES CONDITIONS

DE SENARPONT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE JOUAN TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE

COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR DE BAIL RURAL RELATIVE A L'APPLICATION

la dette payable annuellement " doit être renouvelée à dates régulières, déterminée quant à son échéance et fixe dans son montant ", alors, selon le moyen, que la fixité de la dette n'est pas une condition

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article" ; que le décret en Conseil d'Etat du 9 mai 1988, pris en application de cette loi, a inséré

même code ; qu'elle a réclamé en conséquence la restitution des impositions qu'elle disait avoir payées en trop ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, le jugement a retenu que les conditions

Gallois était imprévisible et exclusive de toute faute de l'établissement, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, § 6 et 8, du Code civil et alors qu'enfin, en omettant de rechercher si les conditions

dirigé contre les deux décisions ; Attendu, en troisième lieu, que bien que Mme X... ait opposé en vain devant les juges du fond l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 mars 1993, les conditions

repris l'exploitation du rayon boucherie, l'arrêt attaqué a retenu qu'en l'absence d'un lien de droit entre ces deux sociétés, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne pouvait recevoir application

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 octobre 1994) d'avoir confirmé le redressement opéré par l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté

X..., ne constituaient qu'un facteur éventuellement aggravant pour entraîner l'application du livre IV du Code de la sécurité sociale, un tel motif étant étranger aux conditions d'application de ces textes

constaté par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 17 février 1997, entraînant dessaisissement ; Attendu que, le 19 juin 1997, la société Sogara Carrefour, sans soutenir que les conditions

D’autre part, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient au

, qu'elle a usé à son égard de son pouvoir disciplinaire et que le salarié a déclaré à l'administration fiscale les revenus perçus de la société Y... autos ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions

part, que l'ancienneté acquise chez la société Renosol et la prime de 13e mois servie par cette société ne pouvaient pas leur être maintenues ; que les salariées ont refusé de travailler dans ces conditions

décembre 1969 en cas de dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés a un caractère automatique et si les statuts de la société civile professionnelle ne peuvent fixer que les conditions