venderesse qui lui prêtait à usage les matériels de distribution et de stockage et lui consentait trois prêts d'argent ; que, le 17 juin 1982, la société SADE a résilié ces contrats en invoquant la concurrence

[P], la société EES a assigné la société Sodi en réparation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale.

X..." ; qu'en déclarant que l'expert avait indiqué qu'aucun indice ne permettait d'établir que la société Tasaco avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de M.

, si le contrat de collaboration ne peut faire obstacle à l'établissement du collaborateur, lors de la cessation de sa collaboration, à condition que cet établissement ne constitue pas un acte de concurrence

ils n'étaient vendus que par des distributeurs agréés par le fabricant; Attendu que la société ANGDIS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts des chefs de concurrence

ce partenariat ayant été dénoncé par la société Ronéo, pour non-réalisation des objectifs de vente, la société Axia a agi en paiement de dommages-intérêts pour dénonciation abusive de contrat et "concurrence

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence

[D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M.

précisant que la réception de la lettre litigieuse avait été précédée par une rencontre du 28 mars 2000 au Novotel d'Orléans où Pascal Y... avait déjà sollicité d'être relevé de la clause de non-concurrence

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,12 décembre 2000), que par décision n° 00-D-22 du16 juin 2000, le Conseil de la concurrence

Savatier, conseiller", alors, selon le moyen, que les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence, sont, en vertu de l'article 1er du décret n° 87-

le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles de rupture sans préavis, et d'indemnisation de manquements à l'obligation de non-concurrence

premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 décembre 2020, qui a prononcé sur leurs requêtes en annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence

de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence

[N] à lui rembourser certaines sommes qu'il aurait indûment perçues et à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son engagement, ou à défaut, de son obligation de non-concurrence, ainsi que

pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la Maaf fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Mignola carrelages et Allianz seront relevées et garanties par elle, à concurrence

pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt, dans un moyen qui ne porte que sur la validité de la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence

Y..., étaient des biens propres à concurrence de 50 878,32 francs et que les sommes provenant du compte bancaire de Mme X... étaient des biens communs n'ouvrant pas droit à récompense ; Attendu, d'abord