AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625
30 juin 2021
30 juin 2021
des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé
Source officiellePage 88 sur 650
3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
dû constater qu'il remplissait les conditions permettant de se voir verser le solde de 30% de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dès lors qu'il produisait les documents financiers et comptables
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