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12 992 résultats pour « comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

des commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01704_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dû constater qu'il remplissait les conditions permettant de se voir verser le solde de 30% de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dès lors qu'il produisait les documents financiers et comptables

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034373350

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

prévoyant un délai de réclamation plus court pour les non-résidents que celui dont bénéficient les résidents, alors que les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation objectivement comparable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vous pouvez également demander que la vérification se déroule chez votre comptable ". 6. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 30 mars 2010, la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par arrêt du 2 mai 2016, ses dirigeants ont été déclarés coupables des délits de tromperie aggravée et d'escroquerie et condamnés

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O], expert comptable agréé par la cour d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed40

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

dirigeante d'une personne morale productrice ou responsable de la mise sur le marché de produits consommés ou utilisés par les ménages et générant des déchets résultant de l'abandon des emballages, coupable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110438

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

qu'y ajoutant, il demande à la cour d'enjoindre à la société RBM2L de produire, au plus tard le 30 avril 2017, la déclaration de résultats de l'année 2016, en y joignant impérativement le journal comptable

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa5b

Cassation

18 octobre 1979

18 octobre 1979

QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e031675782d5f060bdc3e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L] a confié à la société d'expertise comptable Gestion révision et commissariat (ci-après Gerco), exerçant sous l'enseigne Sofico, une mission d'accompagnement comptable et juridique pour la réalisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f07

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

comptable présidée par M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

E..., expert-comptable, décédée le 3 septembre 2000, puis, pour les exercices suivants, par la société [...], à laquelle la société Gestion 4 conseil s'est ensuite substituée. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01470

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

du Conseil Supérieur du Notariat et de son expert-comptable - la réalité d'une situation économique de nature à compromettre sa pérennité ; que l'évolution du chiffre d'affaires repris dans la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1c

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Elle met en doute la sincérité des pièces comptables sur lesquelles l'expert a travaillé, étant observé que cet expert n'est pas spécialisé en expertise comptable, elle prétend que les documents ont donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91755

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame X... a été engagée en qualité de comptable :- le 26 août 2008, par la société Y... CRÉATION pour 75, 50 h par mois,- le 1er octobre 2008, par la société Y...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002124_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'association communale de chasse agréée de Saint-Agnant, l'association nationale des fédérations départementales des chasseurs à associations communales de chasse agréées et la fédération nationale des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

agréé, connu de la communauté turque, Monsieur [T] [W], [Adresse 3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Le Protocole prévoyait initialement que le Bilan d'acquisition serait établi par le cabinet KPMG, expert comptable qui assurait le commissariat aux comptes de la société EUROPA SCA EXPRESS.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503098_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'environnement : " Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00911

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

O... pour six virements au profit de la société STA, a déclaré le prévenu coupable du surplus de la prévention d'escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,

Source officielle