AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421bec
7 mars 2001
7 mars 2001
tentative d'escroquerie ; " aux motifs expressément adoptés que le 7 juin 1997, Gérard Y..., assureur au GAN et client de l'agence de Bonsecours du Crédit Lyonnais, vint négocier cinq bons de capitalisation
Source officiellePage 88 sur 7432
cr
édure suiviec/David Y
613725fccd58014677422156
28 novembre 2000
28 novembre 2000
%) du revenu annuel antérieur du foyer et le revenu personnel de l'épouse, diminué de la part de l'enfant Sébastien (15 %) soit 52 146,75 francs ; qu'en dépit des imperfections du barème de capitalisation
Source officielle