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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11058
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Y... la seule somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01448
24 septembre 2015
24 septembre 2015
causé par un manque de travail, d'implication et de réactivité, malgré les mises en garde du manager dont le salarié n'a pas tenu compte, la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10795
22 septembre 2021
22 septembre 2021
En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04c445a086e2bcee01b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Or, les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c7869
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc8
28 avril 2022
28 avril 2022
10 de la convention 158 de l'OIT sont applicables de plein droit et que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail leur sont contraires car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f600
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il se déduit de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraînent la nullité de la procédure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb764cece1704f574789d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5adc601f083189918ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il sollicite à ce titre une indemnité d'un montant de 4.156 euros sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail en réparation du préjudice subi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965410
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officielle17e chambre
651e53cda81daa831884f731
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
65cb166c474256000835c45b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10403
14 avril 2016
14 avril 2016
L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-5 du code du travail ; que le salarié fait grief à son employeur d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01539
29 septembre 2015
29 septembre 2015
travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts, notamment en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bf
24 mars 2015
24 mars 2015
- Sur le remboursement des indemnités de chômage : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162f6e9b807dfe813d296ac
8 mars 2012
8 mars 2012
Intimée, la SA Editions Oberthur requiert la cour de débouter Mme [I] de ses prétentions ou, subsidiairement, de faire une application stricte des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail, et condamner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f518007cf6451ddcd82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties
Source officiellePage 88 sur 4272